Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Publié le : 29 novembre 20213 mins de lecture

La loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, a été mise en place afin de faciliter la résiliation des contrats d’assurance, mais surtout afin de libérer les souscripteurs des contraintes de la reconduction tacite. Ainsi, ce dispositif permet à tout assuré de mettre fin à son contrat à tout moment, après un an d’engagement. Mais quelles sont les assurances concernées par cette loi et comment peut-on l’appliquer correctement ?

 Que dit la loi Hamon ?

Auparavant, un contrat d’assurance était souscrit pour une année et à l’échéance, celui-ci sera automatiquement renouvelé, sauf si l’assuré exprime son désir de résilier. Dans ce cas, le souscripteur devait respecter des délais stricts et suivre une procédure rigoureuse afin d’éviter des indemnités.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Consommation, en 2015, la situation a bien changé. Effectivement, la loi Hamon donne aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat, à la date de leur choix, après le premier anniversaire de celui-ci. Ainsi, ils pourront changer de compagnie, sans devoir payer des pénalités ou informer au préalable son assureur actuel. À noter que cette nouvelle réglementation concerne les contrats d’assurance auto, moto et habitation.

Comment se déroule la procédure de résiliation ?

Là encore, la loi Hamon a tout fait pour faciliter au maximum les démarches à réaliser par les consommateurs. Si vous souhaitez changer d’assureur après un an de contrat, vous devrez tout simplement trouver une nouvelle compagnie. Assurez-vous qu’elle saura répondre à vos besoins en couverture et votre budget.

Il faudra ensuite souscrire un nouveau contrat auprès de l’agence choisie puis remplir un mandat l’autorisant à s’occuper de la résiliation à votre place. En effet, vous n’avez nullement besoin d’effectuer ces formalités administratives pénibles, car votre nouvelle compagnie d’assurance pourra tout prendre en charge. En moyenne, la durée de la procédure est de 1 mois, après quoi votre ancien contrat sera définitivement rompu.

Bon à savoir pour mener à bien la démarche

Si vous résiliez votre contrat d’assurance via la loi Hamon, les cotisations déjà versées seront remboursées au prorata, notamment pour les mois durant lesquels vous ne serez pas couvert. Sachez par ailleurs que les contrats d’assurance emprunteur et les contrats affinitaires peuvent également être rompus avec ce dispositif. Ce qui n’est pas le cas des mutuelles santés et des assurances professionnelles/associatives.

Pour finir, il est fortement recommandé d’utiliser un comparateur pour vous aider à dénicher un nouveau contrat adapté à votre situation et vos besoins en couverture.

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