Que couvre la protection juridique ?

De manière générale, l'aide juridictionnelle couvre toutes les familles assurées, y compris les enfants majeurs à charge, les enfants mineurs, les conjoints, et même toute personne vivante dans la vie courante de l'assuré.

L’assurance protection juridique 

Les frais de justice couvrent les frais de procédure ou de services rendus en cas de litige ou de contestation entre l'assureur et des tiers, à savoir : pour la défense ou la représentation auprès de l'assureur, avant ou pendant l'exécution ; pour protéger l'objet assuré ; indemnisation des dommages subis, pacifiquement ou, le cas échéant, pour réparation. La plupart des protections légales s'étendent à tous les membres de la famille (conjoint, enfants et membres de la famille en général). La protection juridique peut être assurée dans un contrat subventionné (par exemple, une assurance habitation à risque élevé) ou dans un contrat autonome. Occasionnellement, d'autres services peuvent être fournis (cartes de crédit, cartes de membre). La couverture des frais juridiques sous forme de défense pénale et de protection de récupération est généralement fournie après un accident. Cette garantie, largement utilisée en multirisque et en assurance auto habitation, ne s'applique qu'aux litiges relatifs aux événements couverts par la police (accident, dégât des eaux, incendie, etc.). Demande d'assistance : fournir ou non une défense pénale à l'accusé ; ou une occupation pour l'indemnisation si l'assuré est la victime (comme un procès pour accident de la circulation, par exemple). 

Protection juridique générale

Cela concerne la garantie la plus vaste offerte par une compagnie d'assurance, déterminant sa couverture, qui peut être positive lorsqu'elle couvre des zones ou négative lors de la liste des exclusions. Dans le second cas, en principe, il couvre tous les domaines à l'exception de ceux mentionnés dans l'exclusion. Cette garantie s'applique à la majorité des litiges de la vie courante. Cela peut expliquer les antécédents criminels et les antécédents post accidentels. Il existe également une protection légale dans le domaine de l'ingérence. Le but de ce type de rapport est de couvrir des conflits, des événements ou des différends liés à un domaine et à un nom particuliers. Les domaines d'intervention sont multiples : santé, blessure, domicile, voiture, consommation, etc. Par exemple, une garantie contre les litiges liés à une mauvaise performance du produit, la livraison d'un produit, à la location, à l'achat. La protection « consommateur » du service doit être supprimée.

Les restrictions à l'assurance protection juridique

Le contrat peut comprendre : des limites d'intervention (l'assureur n'interviendra pas si la valeur du jeu est inférieure à une certaine valeur) ; tableau de paie (les dépenses sont généralement limitées sur une base ad hoc ou annuelle) ; limitez les frais d'avocat par type d'action. Ensuite, joignez un tableau au contrat ; limites territoriales (France, UE…) ; délai d'attente.

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